Informations

Vous trouverez ici quelques réponses à vos questions.

Ceci est une version simplifiée de la réglementation, pour toutes informations supplémentaires veuillez me consulter.

Seuil des 150m2 pour le 1 mars 2017

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m².

La dispense concerne les personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci soit :

 

  • destinée à un usage personnel (résidence principale),

  • ou à être mise en location

 

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des 2 plafonds (150 m² ou 800 m²).

 

Source

Modification RT2012 en 2015.

Voici les changements réglementaires qui touchent la RT2012 au 1er janvier 2015.

 

-les constructions, surélévations ou extensions moins de 50m² non plus besoin de respecter la RT2012, donc plus besoin d'étude thermique, ni de test d'étanchéité à l'air... Il suffit juste de respecter la RT existante et de fournir l'imprimé adéquat.

 

-la shonRT devient la SRT

 

-Simplification des suivis des consommations, possibilité d'envoyer le comptage par mail tous les mois au lieu d'avoir obligatoirement le comptage dans l'habitat.

 

-la surface vitrée minimum est réduite si la façade disponible est inférieure à la moitié de la surface habitable.

Elle est aussi réduite si la surface moyenne des logements du bâtiment est inférieure à 25m².

L'obligation passe alors à 1/3 de la surface de façade disponible.

 

Source

RT 2012

Pour la nouvelle norme thermique depuis le 1er janvier 2013 il faut obligatoirement faire:

-une étude thermique pour avoir l'attestation à inclure dans le permis de construire.

-le test d'étanchéité à l'air à la fin de la construction.

-l'attestation de fin de travaux.

 

Suivez ce lien pour savoir si votre projet est en RT2012.

Permis de construire ou déclaration préalable

Si la construction ou l'extension dépasse 20m² de surface au sol ou surface plancher (ou 40m² si il y a un PLU pour une construction), le permis de construire est obligatoire. En dessous de ces surfaces il faut une déclaration préalable.

Délais d'instruction des dossiers.

Permis de construire : 2 mois après le dépôt du dossier en mairie (1 mois supplémentaire si zone archéologique).

Déclaration préalable : 1 mois après le dépôt du dossier en mairie.

 

Si vous n'avez pas de nouvelle après le délai ci-dessus, le dossier est considéré comme "tacite", c'est à dire accepté. Mais la mairie peut revenir dessus pendant les 2 mois d'affichage du panneau.

Recours à un architecte

Le recours à un architecte n'est obligatoire que pour:

-Permis de construire pour une SCI

-Habitation avec une surface habitable ou surface d'emprise au sol plus grande ou égale à 170m2.

L'architecte n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables.

Dossier d'assainissement.

Pour toute installation d'assainissement individuelle (fosse septique...), il faut établir un dossier de demande d'installation d'assainissement individuel. Pour compléter ce dossier il faut obligatoirement faire une étude de sol.

Ce dossier est à déposer avant ou en même temps que le permis de construire en mairie.

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